J.O. 245 du 20 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-3409 du 13 octobre 2005

NOR : CSCX0508801S


Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Claude Karsenti, demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 octobre 2005 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 septembre et 2 octobre 2005 dans la 13e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 71 du code électoral : « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : ... c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale » ;

2. Considérant que le requérant affirme que des personnes incarcérées ayant conservé leur droit de vote n'ont pas été mises à même d'exercer ce droit ; que, cependant, il n'établit pas que les dispositions précitées de l'article L. 71 du code électoral auraient été méconnues ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,

Décide :


Article 1


La requête de M. Claude Karsenti est rejetée.

Article 2


La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.


Le président,

Pierre Mazeaud